Informations sur la défiscalisation

DÉFISCALISATION POUR LES ENTREPRISES

L’article 6 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003, relative au mécénat, aux associations et aux fondations a modifié l’avantage fiscal attaché aux versements effectués dans le cadre du mécénat d’entreprise.
Désormais, les entreprises qui achètent, à compter du premier janvier 2003, des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 60% des versements pris dans la limite de 5 p. mille du chiffre d’affaires.
En contrepartie de cet avantage fiscal, l’entreprise à l’obligation d’exposer à titre gratuit, l’œuvre au public (dans le cabinet, l’entreprise) pendant la période de cinq ans prévue par la loi
(1).

ENTREPRISES CONCERNÉES

Sont concernées les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).
Les entreprises doivent relever d’un régime réel d’imposition.
Bien sûr, toutes les professions libérales sont concernées par ces avantages.

PLAFOND DE DÉDUCTION

Les versements sont pris en compte dans la limite de 5 p. mille du chiffre d’affaires. Lorsqu’ils excèdent cette limite, l’excédent peut donner lieu à réduction d’impôt au titre de l’un des cinq exercices suivants. Ces excédents reportés doivent être compris dans la limite de 5 p. mille, après les versements de l’année.
L’entreprise se constitue un fond d’art contemporain et s’offre une œuvre d’art en lieu et place de son IS.

REDUCTION D’IMPÔT

Les versements ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60% de leur montant. Chaque année, la réduction est calculée en priorité sur les dépenses de l’année ; les reports sont retenus ensuite, par ordre d’ancienneté.
L’avantage fiscal des dispositions des textes cités ci-dessous se traduit par une déduction directe de l’impôt (IS à 33 % ou IR selon le barème progressif)
Les œuvres originales d’artistes vivants sont en outre exclues de l’assiette de la taxe professionnelle.
Notez que les œuvres d’art n’étant pas assujetties à l’ISF, cette disposition fiscale permet de déplafonner l’ISF.

OBSERVATION

Valeur de diversification patrimoniale et de plaisir, les œuvres d’art sont exonérées d’impôt sur la fortune et sont aisément transmissibles.
Dans certains cas, elles permettent de s’acquitter d’une dette fiscale par la remise d’œuvres d’art (dation).